fdg de la montagne

Pour la 4ème fois en 4 ans, l’Exécutif demande au Parlement de modifier le Code du travail, prétendument pour lutter contre le chômage. Ce nouveau projet de Loi et la réforme qu’il annonce, sous couvert de renforcer la négociation collective d’entreprise...

Cette nouvelle loi tend clairement à faciliter l’augmentation du temps de travail à moindre frais pour les entreprises et à faciliter les licenciements, qu’il s’agisse des licenciements pour motif économique ou des licenciements pour inaptitude.

Il s’agit en effet de transférer au maximum l’élaboration des règles à un niveau où le rapport de force entre employeur et représentants du personnel est le plus faible pour les salariés, sans respect du principe de faveur pourtant reconnu comme principe...

Dans les pages qui suivent, nous avons sélectionné les articles appelant en priorité des réactions et alertes, que nous avons formulées en présentant pour chacun un volet d’analyse et un volet de propositions, démarche s’apparentant à la préparation du...

Analyse transversale commune à de très nombreux articles sur la hiérarchie des normes : ANALYSE : Alors qu’antérieurement une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne pouvait déroger à un accord de branche, le projet bouleverse l’articulation...

● Délai de prévenance : ANALYSE : Comme avant, la période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, s’il peut vaquer à ses occupations personnelles, a l’obligation d’être à la disposition de l’employeur pour pouvoir intervenir pour accomplir...

ANALYSE : Si la durée quotidienne maximale de travail reste de 10 heures, le projet modifie les conditions de dépassement de ce maximum : alors qu’antérieurement ce dépassement ne pouvait se faire qu’en cas d’accord étendu ou un accord d’entreprise sans...

● Dérogation à la durée maximale moyenne de 44 heures en moyenne sur 12 semaines ANALYSE : Alors qu’antérieurement il ne pouvait être dérogé dans une entreprise à la durée maximale de 44 heures en moyenne sur 12 semaines (dérogation à hauteur de 46 heures)...

ANALYSE : Alors qu’antérieurement, la dérogation à la durée maximale absolue de 46 heures maximum en moyenne sur 12 semaines ne pouvait être autorisée que par le Ministre (pour un secteur national), par le DIRECTE (pour certaines régions) ou par l’inspecteur...

● Période de référence de la durée hebdomadaire de travail ANALYSE : Selon la législation actuelle, la période de référence de la durée hebdomadaire légale (35 heures), seuil de déclenchement des heures supplémentaires, est « la semaine civile ». La dérogation...