6. ARTICLE 2 : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS

Analyse transversale commune à de très nombreux articles sur la hiérarchie des normes :

ANALYSE :

Alors qu’antérieurement une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne pouvait déroger à un accord de branche, le projet bouleverse l’articulation des normes dans l’ensemble des dispositions concernant la durée du travail en énonçant désormais systématiquement que les dérogations aux principes posés par la loi peuvent être instaurés « par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut un accord de branche »

Le projet donne donc priorité à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche qui ne devient que subsidiaire.

Un accord d’entreprise peut donc être moins favorable qu’un accord de banche ce qui entraîne :

● Une instrumentalisation de la négociation d’entreprise ou d’établissement plus fragile, contre la négociation de branche ;

● Une perte des garanties instaurées par la négociation de branche pour les salariés ;

● Une inégalité et un dumping social entre les entreprises (faussant la concurrence entre elles le plus souvent en défaveur des PME).

Il est donc essentiel de combattre cette grave mise en cause du principe de faveur, préjudiciable aux salariés et aux petites entreprises.

PROPOSITION :

Maintenir la primauté de l’accord de branche sur les accords d’entreprise et d’établissement :

Dans tous les articles concernés, remplacer la formule :

« une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut un accord de branche »

par la formule :

« une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche »

Articles concernés :

L.3121-5,

L3121-6,

L.3121-10,

L3121-13,

L.3121-16,

L.3121-18,

L.3121-22,

L.3121-31,

L.3121-32,

L.3121-49,

L.3122-15,

L3122-17,

L.3122-18.