10. DÉROGATION À LA DURÉE MAXIMALE MOYENNE DE 46 HEURES SUR 12 SEMAINES

ANALYSE :

Alors qu’antérieurement, la dérogation à la durée maximale absolue de 46 heures maximum en moyenne sur 12 semaines ne pouvait être autorisée que par le Ministre (pour un secteur national), par le DIRECTE (pour certaines régions) ou par l’inspecteur du travail (pour une entreprise) (articles R3121-24 et suivants), le projet opacifie et assouplit probablement ces conditions puisqu’il pourrait selon le projet y être dérogé « dans des conditions déterminées par décret ».

Il est nécessaire de renforcer les garanties de dérogation, tout particulièrement quand elle est accordée pour une entreprise.

PROPOSITION :

Article L.3121-24 (modification) « à titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dépassements de la durée de 46 heures peuvent être autorisées par le Ministre, le DIRECTE ou, pour une entreprise, exclusivement par l’inspecteur du Travail, dans des conditions déterminées par décret ».